1. Les conditions de facturation s’appliquent en toutes circonstances et sont jointes à chaque facture.
2. Les factures sont payables dans les 8 jours de la date de facture, par virement sur le numéro de compte mentionné sur la facture.
3. À l’égard des commerçants et des entreprises, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 175 euros.
4. À l’égard des particuliers, en cas de non-paiement à l’échéance, le client est invité par e-mail à payer. À partir du deuxième rappel, un intérêt de 8 % est dû de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 euros. Après le deuxième rappel, le recouvrement judiciaire est entamé, tous les frais administratifs et judiciaires étant à charge du client. L’indemnité forfaitaire est alors portée à 120 euros.
5. Le non-paiement de la facture rend exigibles toutes les factures impayées, y compris celles relatives à d’autres missions et conventions, ainsi que les factures non encore échues.
6. Toute réclamation relative à la facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée irrévocablement acceptée, y compris les conditions de facturation.
7. Tous les litiges relatifs aux factures relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Flandre occidentale, division Courtrai.