Convention entre l’avocate et le client privé

Parties

Entre : Advocatenkantoor Cathy Dobbels (BCE 0817.182.438), établi à 8940 Wervik, Leiestraat 12/00 ; ci-après dénommée : l’avocate.

Et :

ci-après dénommé(s) : le(s) client(s), qui, en cas de pluralité, s’engagent solidairement pour toutes les obligations découlant de la présente convention.

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la mission et rôle de l’avocate

• Conseil juridique
• Assistance lors d’une médiation ou d’une négociation
• Assistance dans une ou plusieurs procédures devant une instance judiciaire ou extrajudiciaire
• Autre : …

Précisions éventuelles :

2. Information et traitement des données personnelles

2.1. Le client déclare que l’avocate lui a remis, en temps utile avant la conclusion de la présente convention, le « Formulaire d’information CDE avocat – client privé (consommateur) », joint en annexe 1 à la présente convention. Les conditions générales et dispositions appliquées par l’avocate peuvent toujours être consultées sur simple demande adressée à l’avocate.

2.2. L’avocate informe ponctuellement le client de l’exécution de sa mission et de l’évolution du traitement de l’affaire. Pendant toute la durée de la mission, le client communique ponctuellement à l’avocate, le cas échéant à sa demande, toutes les informations et tous les documents utiles. Si le client ne communique pas les données attendues ou ne transmet pas les documents demandés, l’avocate ne peut entamer sa mission et ne l’entamera pas. Si l’avocate est déjà intervenue à titre provisoire, elle mettra fin à son intervention.

2.3. L’avocate reçoit les données personnelles du client et les traite conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Les données personnelles du client ne sont traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaires dans le cadre des services juridiques et du respect de la législation et de la réglementation applicables à la profession d’avocat. Le client peut toujours contacter l’avocate pour exercer les droits suivants : une demande d’accès à ses données personnelles ou de rectification de celles-ci ; une demande d’effacement de ses données personnelles ; une demande de limitation du traitement de ses données personnelles ; une opposition au traitement de ses données personnelles ; une plainte s’il estime que l’avocate n’agit pas conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client peut également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données belge. Les demandes peuvent être adressées par courrier à Advocatenkantoor Dobbels, Leiestraat 12/00, 8940 Wervik, et par e-mail à info@advocatenkantoordobbels.be.

La « Déclaration de confidentialité avocat – client » est jointe en annexe 2 à la présente convention. Le client peut également la consulter au cabinet de l’avocate.

3. Recours à des tiers

3.1. Outre les tâches habituelles accomplies au sein du cabinet, le client accepte que l’avocate puisse, sous sa propre responsabilité, faire appel à d’autres avocats pour des parties spécifiques de sa mission.

3.2. Si l’exécution de la mission nécessite l’intervention d’un huissier de justice ou d’un traducteur, le client en laisse le choix à l’avocate.

3.3. L’avocate ne fait appel à d’autres tiers, tels que des notaires, des experts ou des comptables, qu’avec l’accord exprès du client et en les choisissant en concertation avec lui.

4. Frais et honoraires

4.1. Préalablement à la signature de la présente convention, il a été vérifié si le client remplit ou non les conditions de l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo). Le client déclare ne pas vouloir y recourir.

4.2. L’état de frais et honoraires d’un avocat peut comprendre les éléments suivants :

• les frais de l’avocate ;
• les frais de voyage et de déplacement de l’avocate ;
• les frais de justice et les débours ;
• les honoraires.

4.3. Les frais de l’avocate sont calculés comme suit :

4.4. Les frais de voyage et de déplacement sont calculés comme suit :

4.5. Les frais de justice et les débours sont les frais que l’avocate doit elle-même payer à des tiers pour le compte du client, tels que l’huissier de justice, le greffe, les traducteurs et les instances publiques. Ces frais sont mentionnés de manière précise et détaillée dans l’état de frais et honoraires. À la demande de l’avocate, ces frais peuvent toujours être facturés au client, avec invitation à les payer directement aux tiers.

4.6. Les honoraires constituent la rémunération des services fournis par l’avocate. Le tarif horaire de l’avocate s’élève à 130,00 € par heure. Les prestations sont enregistrées dans le système informatique de l’avocate.

Les honoraires décrits ci-dessus s’entendent hors TVA. Sauf si une loi, un arrêté pris en exécution de celle-ci ou une décision administrative (circulaire ou autre) prévoit une exonération (y compris une opération qui ne relève pas du champ d’application de la TVA), les honoraires seront majorés de la TVA au taux applicable.

4.7. L’avocate se réserve le droit d’indexer chaque année, en janvier, tant les frais que les honoraires sur la base de l’indice des prix à la consommation en vigueur à ce moment.

4.8. Le client marque son accord sur le mode de calcul décrit ci-dessus et confirme que les explications qui précèdent (points 4.2 à 4.7) lui permettent d’estimer approximativement le coût total de l’intervention de l’avocate. L’avocate s’engage à informer le client, en cours de traitement du dossier, des circonstances susceptibles d’influencer le décompte.

4.9. Avant le début de la mission et en cours de traitement de l’affaire, l’avocate peut demander une ou plusieurs avances (dites provisions). Une provision est un montant forfaitaire que le client paie à l’avocate préalablement à un état détaillé de frais et honoraires. Dans l’état final de frais et honoraires, les provisions sont déduites du montant total.

4.10. Le client paie les provisions et l’état final de frais et honoraires de l’avocate dans les quatorze jours de la réception de l’invitation à payer. Si cela est nécessaire au bon déroulement de sa mission, l’avocate peut fixer, de manière motivée, un délai de paiement plus court. Si le client n’est pas d’accord avec la provision demandée ou avec l’état final, il doit les contester par écrit dans les 14 jours de leur réception.

4.11. Lorsque le client n’a pas payé sa dette à l’échéance et qu’une clause indemnitaire est applicable, l’avocate ne peut appliquer cette clause qu’après l’envoi d’un premier rappel et l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce rappel au client. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit le jour de l’envoi du rappel au client.

Le premier rappel est gratuit. Après l’expiration du délai de 14 jours accordé dans le second rappel écrit de payer l’état de frais et honoraires impayé, et sauf plan de paiement convenu, le client est redevable sur le solde impayé d’un intérêt forfaitaire de 10 % ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % pour défaut de paiement. Après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi d’une mise en demeure formelle ultérieure, l’avocate peut procéder au recouvrement.

Lorsqu’il est convenu qu’une facture finale est payée par tranches, elle doit être intégralement payée dans l’année. À partir du deuxième rappel relatif à un plan de paiement, un coût forfaitaire de 12 € par rappel est facturé.

4.12. Si le client est une entreprise au sens du Code de droit économique et que les provisions ou l’état final ne sont pas payés à l’échéance, un rappel écrit lui est adressé. À défaut de paiement, une mise en demeure est envoyée par recommandé. À partir du premier rappel écrit et à défaut de contestation jugée fondée, le client est redevable sur le solde impayé d’un intérêt au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité de 10 % sera due.

5. Fonds de tiers

5.1. L’avocate reverse au client, dans les plus brefs délais, tous les montants qu’elle reçoit pour lui. Si l’avocate ne peut pas reverser immédiatement un montant, elle avertit le client de la réception de ce montant et l’informe de la raison pour laquelle il n’est pas reversé.

5.2. L’avocate peut retenir, sur les montants qu’elle reçoit pour le compte du client, des sommes destinées à couvrir les provisions ou les états de frais et honoraires impayés. Elle en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les états d’honoraires de l’avocate et de réclamer le paiement des montants ainsi retenus.

5.3. L’avocate reverse immédiatement aux tiers concernés tous les montants qu’elle reçoit du client pour leur compte.

6. Responsabilité

6.1. La responsabilité professionnelle de l’avocate est assurée auprès d’Ethias Assurance, Prins-Bisschopssingel 73, 3500 Hasselt. Courtier : Vanbreda Risk & Benefits, Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers. La police couvrant la responsabilité professionnelle de l’avocate offre une couverture dans le monde entier, sous réserve des précisions et exclusions figurant dans la police d’assurance de la responsabilité civile des avocats. Vous pouvez notamment vous adresser à l’avocate pour des conseils juridiques et une assistance dans des litiges devant les tribunaux. L’avocate informe le client que, pour le traitement spécifique de son affaire, objet de la présente convention, une assurance plus élevée peut être souscrite moyennant le paiement d’une prime complémentaire.

6.2. Le client estime suffisante l’assurance ordinaire de l’avocate et accepte que l’indemnisation du dommage qu’il subirait à la suite d’une faute professionnelle de l’avocate soit limitée au montant de 2.500.000,00 euros pour lequel l’avocate est assurée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de l’avocate.

6.3. Si l’assureur de la responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que l’avocate ait commis de faute à cet égard, l’indemnisation fondée sur une faute professionnelle de l’avocate est limitée, en principal, frais et intérêts, à un montant de 2.500,00 euros.

6.4. Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent, dans la mesure permise par la loi, ni entre les cocontractants, ni entre un cocontractant et un auxiliaire (au premier degré ou à un degré ultérieur) d’un cocontractant.

7. Fin de la convention

7.1. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment en en informant l’avocate par écrit. L’avocate transmet au client son état final de frais et honoraires, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin de la convention. L’avocate ne peut réclamer aucune indemnité du seul fait de cette résiliation.

7.2. À la première demande, l’avocate restitue au client les pièces du dossier.

7.3. L’avocate peut mettre fin à la convention à tout moment en en avertissant le client par écrit. Pour déterminer le moment où elle cesse ses prestations, l’avocate doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat.

8. Prévention du blanchiment

L’avocate est tenue, légalement et déontologiquement, d’informer le client des obligations en matière de prévention du blanchiment. Celles-ci figurent dans l’aperçu « Obligation d’information en vertu de la réglementation anti-blanchiment », joint en annexe 3 à la présente convention. Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de la présente convention.

9. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable.

Seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents pour connaître des litiges nés de l’exécution de la présente convention.

Ainsi fait à Wervik le … en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts. Chacune des parties reconnaît avoir reçu un exemplaire signé par toutes les parties.

L’avocate — Le(s) client(s)