Confidentialité et cookies

Votre avocate et son cabinet

Formulaire d’information CDE avocat – client privé.

Vous confiez votre dossier à Me Cathy Dobbels.

Me Cathy Dobbels est avocate en Belgique et inscrite au barreau de Flandre occidentale. Son cabinet est établi à 8940 Wervik, Leiestraat 12/00. Elle exerce la profession d’avocat sous la forme d’une entreprise individuelle. Le numéro d’entreprise du cabinet est BE 0817.182.438.

La responsabilité professionnelle de Me Cathy Dobbels est assurée auprès de MS Amlin SE, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 37, pour un montant de 2.500.000,00 euros, dans le cadre de la police « Responsabilité civile professionnelle des avocats (premier rang) ».

La police couvrant la responsabilité professionnelle offre une couverture dans les pays suivants : la garantie s’applique aux conséquences d’actes commis dans le monde entier, pour les activités que les assurés exercent depuis leur cabinet établi en Belgique, sous réserve des précisions et exclusions figurant dans la police. Ne sont toutefois pas assurées les réclamations introduites contre les assurés aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu de la législation ou sous la juridiction des États-Unis ou du Canada.

Votre avocate et ses services

Vous pouvez notamment faire appel à Me Dobbels pour les services suivants : conseil juridique, assistance dans des litiges devant les tribunaux et médiation (médiatrice agréée). Me Dobbels intervient également régulièrement dans le cadre de mandats judiciaires : règlement collectif de dettes et administration de biens.

Les conditions générales, les prix précis et les dispositions appliqués par Me Dobbels sont décrits dans la convention avocat–client et peuvent également être consultés au cabinet.

Le client peut mettre fin à la convention à tout moment en en informant l’avocate par écrit. L’avocate transmet au client son état final de frais et honoraires, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin de la convention. L’avocate ne peut réclamer aucune indemnité. À la première demande, l’avocate restitue au client les pièces du dossier.

L’avocate peut mettre fin à la convention à tout moment en en avertissant le client par écrit. Pour déterminer le moment où elle cesse ses services, l’avocate doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat.

La convention que vous concluez avec Me Dobbels est soumise au droit belge. Pour d’éventuels litiges, seul est compétent le juge territorialement compétent pour le lieu où est établi le cabinet de Me Dobbels.

Pour toute information ou réclamation

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou si vous avez une réclamation, vous pouvez joindre Me Dobbels par courrier à l’adresse Leiestraat 12/00, 8940 Wervik, par téléphone au 056 44 45 81 ou par e-mail à info@advocatenkantoordobbels.be.

Règlement extrajudiciaire des litiges

L’intervention de Me Dobbels est soumise au règlement extrajudiciaire des litiges, tel qu’organisé par le Codex Deontologie voor Advocaten de l’Orde van Vlaamse Balies (M.B. 30.09.2014). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les caractéristiques et les conditions d’application de ce règlement auprès du secrétariat du barreau de Flandre occidentale, Langestraat 120, 8000 Bruges, tél. 050 33 16 80, info@baliewestvlaanderen.be.

Déclaration de confidentialité avocat – client

Votre vie privée est importante pour nous.

Toutes les données personnelles que nous recevons de vous en tant que client (ou personne de contact d’un client) sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’à la présente déclaration de confidentialité.

La présente déclaration de confidentialité vous informe sur les données personnelles que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous les traitons, la manière dont nous les obtenons, la durée pendant laquelle nous les conservons et les personnes avec qui nous les partageons. Vous y trouverez également des informations sur l’exercice de vos droits.

1. Identité et coordonnées

Le responsable du traitement de vos données personnelles est l’avocate Cathy Dobbels, Leiestraat 12/00, 8940 Wervik, numéro d’entreprise BE 0817.182.438.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez toujours nous contacter :

• par courrier : à l’adresse mentionnée ci-dessus, avec la mention « vie privée » ;
• par e-mail : info@advocatenkantoordobbels.be ;
• par téléphone : 056 44 45 81.

2. Finalités

Nous traitons vos données personnelles pour une ou plusieurs des finalités suivantes.

Services juridiques aux clients

En vue de fournir des services juridiques à nos clients, nous traitons éventuellement vos : données d’identification personnelles (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone), données d’identification délivrées par les autorités (numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro de pension, plaque d’immatriculation, numéro d’entreprise, numéro de TVA), caractéristiques personnelles (sexe, date de naissance, lieu de naissance, langue, nationalité), données familiales, données financières et toute autre information qui nous est communiquée pour le traitement de votre affaire.

Le traitement de ces données personnelles nous permet de : fournir des conseils juridiques, demander et rédiger des actes et documents juridiques, représenter nos clients en justice, en arbitrage ou devant des instances administratives ou similaires, prêter assistance lors de négociations et/ou de la conclusion de contrats, prêter assistance lors d’une médiation, prêter assistance lors d’une audition par la police ou d’une audition similaire, exercer des mandats (médiateur de dettes, administrateur, curateur, etc.), assurer la continuité en cas de cessation de nos activités, etc.

La base juridique du traitement de vos données personnelles est :

• dans le cas d’un client particulier : la conclusion et l’exécution d’un contrat de services juridiques avec le client (art. 6.1, b) RGPD). Si nous transmettons vos données personnelles à des banques et compagnies d’assurances, à un conseiller technique, à un notaire, à un administrateur judiciaire ou à un autre mandataire de justice à la demande de ces tiers, nous vous demandons votre consentement à cet effet (art. 6.1, a) RGPD), à moins qu’une décision judiciaire n’impose cette transmission. Si nous transmettons vos données personnelles à l’avocat qui nous succède en cas de cessation de notre activité professionnelle, nous vous demandons votre consentement à cet effet (art. 6.1, a) RGPD) ;
• dans le cas d’un client professionnel ou d’autres parties : notre intérêt légitime à pouvoir fournir nos services juridiques à notre client (art. 6.1, f) RGPD) ;
• dans le cas de l’exercice d’un mandat de mandataire de justice : une mission d’intérêt public découlant du mandat judiciaire et des dispositions légales (art. 6.1, e) RGPD) ;
• pour le traitement de catégories particulières de données personnelles et/ou de données judiciaires : la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (art. 9.2, f) RGPD), respectivement la défense des intérêts de nos clients (art. 10 RGPD juncto art. 10, § 1er, 2°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

Nous obtenons ces données personnelles directement auprès de vous. Aux fins des services juridiques fournis à nos clients, nous conservons vos données personnelles jusqu’à 10 ans après la clôture du dossier (plus une période de vérification d’un an). Nous ne partageons ces données personnelles, si nécessaire, qu’avec des tiers avec lesquels nous collaborons dans le cadre de nos services juridiques (justice et services de police, huissiers de justice, avocats de la partie adverse ou partie adverse professionnelle agissant sans l’assistance d’un avocat, avocat successeur, banques et compagnies d’assurances, établissements de soins, conseiller technique, psychologue judiciaire, expert ou mandataire de justice (notaire, administrateur judiciaire, …) désigné par jugement ou arrêt).

En outre, les tiers avec lesquels nous collaborons pour le stockage et la gestion de nos données (fournisseurs informatiques) ont également accès à ces données personnelles.

Respect de la législation anti-blanchiment et antifraude

En vue de respecter la législation relative à la prévention du blanchiment et à la lutte contre la fraude, nous traitons éventuellement vos : données d’identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse e-mail, numéro de téléphone), numéro de registre national, données d’identification délivrées par les autorités, données financières, caractéristiques personnelles, données judiciaires (condamnations, litiges en cours) et éventuellement d’autres informations que nous devons demander et/ou recevoir dans ce cadre.

La base juridique de ce traitement est l’obligation légale prévue par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (art. 6.1, c) RGPD) et — dans la mesure où le traitement va au-delà de ce qui est strictement nécessaire au respect de ces obligations légales (par exemple dans le cadre de l’obligation générale d’identification) — notre intérêt légitime à être vigilants à l’égard des pratiques de blanchiment dans le cadre de nos services juridiques (art. 6.1, f) RGPD).

Nous obtenons ces données personnelles directement auprès de vous. Nous les conservons jusqu’à 10 ans après la clôture du dossier (plus une période de vérification d’un an). Nous ne partageons ces données personnelles, si nécessaire, qu’avec des tiers avec lesquels nous collaborons dans le cadre du respect de la législation anti-blanchiment et antifraude (services publics, justice et services de police, avocat, le bâtonnier). En outre, les fournisseurs informatiques avec lesquels nous collaborons pour le stockage et la gestion de nos données ont également accès à ces données personnelles.

Facturation et comptabilité

En vue de la facturation et du respect de nos obligations comptables, nous traitons éventuellement vos : données d’identification personnelles, données d’identification délivrées par les autorités, données financières et prestations ou services fournis. Cela nous permet d’établir nos factures, de tenir notre comptabilité et de respecter nos obligations comptables.

La base juridique de ce traitement repose sur diverses obligations légales, telles que prévues par le Code de droit économique (art. I.1 CDE, art. III.82 CDE, art. III.89 CDE et art. III.90 CDE) et — dans la mesure où le traitement va au-delà de ce qui est strictement nécessaire au respect de ces obligations légales — sur l’intérêt légitime de tenir notre comptabilité (art. 6.1, f) RGPD).

Nous obtenons ces données directement auprès de vous. Aux fins de notre facturation et de notre comptabilité, nous conservons vos données personnelles jusqu’à 10 ans après la clôture de l’exercice comptable concerné (plus une période de vérification d’un an). Nous ne partageons ces données qu’avec des tiers avec lesquels nous collaborons dans le cadre de notre facturation et de notre comptabilité, ainsi qu’avec des fournisseurs informatiques pour le stockage et la gestion de nos données.

Gestion des litiges

En vue de la gestion de litiges (potentiels), nous traitons éventuellement vos : données d’identification personnelles, données d’identification délivrées par les autorités, informations relatives à la profession et à l’emploi, données financières, données judiciaires et toute autre information pouvant être pertinente pour la gestion d’un litige (potentiel). Cela nous permet de défendre nos intérêts légitimes dans toutes les formes de règlement des litiges et d’en assurer l’administration.

La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à préserver les droits (contractuels et extracontractuels, légaux et autres) de notre cabinet d’avocat (art. 6.1, f) RGPD).

Nous obtenons ces données directement auprès de vous. Aux fins de notre gestion des litiges, nous conservons vos données personnelles jusqu’à 5 ans après l’expiration du dernier délai de recours (plus longtemps si nécessaire, par exemple pour respecter des obligations légales) (plus une période de vérification d’un an). Nous ne partageons ces données qu’avec des tiers avec lesquels nous collaborons dans le cadre de notre gestion des litiges (conseillers juridiques externes) et avec d’autres parties si nécessaire (services publics, justice et services de police, banques et compagnies d’assurances, notre cabinet comptable, huissiers de justice), ainsi qu’avec des fournisseurs informatiques pour le stockage et la gestion de nos données.

Contact par e-mail ou par téléphone

Ce site ne comporte pas de formulaire de contact. Lorsque vous envoyez un e-mail au cabinet ou que vous l’appelez, nous traitons les données que vous nous communiquez à cette occasion : votre nom, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone et le contenu de votre message. Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à votre question et, si vous le souhaitez, pour fixer un rendez-vous. Elles ne sont pas enregistrées sur ce site et ne sont pas utilisées à d’autres fins. La base juridique en est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1, b) RGPD).

3. Vos droits

Vous pouvez toujours nous contacter pour exercer les droits suivants :

• une demande d’accès à vos données personnelles ou de rectification de celles-ci ;
• une demande d’effacement de vos données personnelles ;
• une demande de limitation du traitement de vos données personnelles ;
• une opposition au traitement de vos données personnelles ;
• une demande de retrait de votre consentement ;
• une plainte si vous estimez que nous n’agissons pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données belge.

Pour exercer vos droits, vous pouvez toujours nous contacter par courrier (avec la mention « vie privée »), par e-mail à info@advocatenkantoordobbels.be ou par téléphone au 056 44 45 81.

Nous respectons tous les droits relatifs à vos données personnelles dont vous disposez en vertu de la législation applicable.

Pour les finalités dont la base juridique est un intérêt légitime, vous pouvez toujours nous demander davantage d’informations sur la mise en balance des intérêts que nous avons effectuée dans ce cadre.

Pour les finalités dont la base juridique est une mission d’intérêt public ou un intérêt légitime, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, en indiquant les raisons tenant à votre situation particulière. Nous cesserons le traitement de vos données personnelles, à moins que nous n’estimions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés que vous invoquez.

Afin de pouvoir suivre et traiter correctement vos demandes, nous traitons vos données personnelles sur la base de nos obligations légales découlant du chapitre III juncto l’art. 5.2 RGPD (art. 6.1, c) RGPD). Nous pouvons vous demander de motiver votre demande et/ou de nous fournir une preuve d’identité, par exemple une copie de votre carte d’identité.

4. Mises à jour

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, dans les limites de la réglementation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez toujours en demander la version la plus récente.

Politique en matière de cookies de ce site

Ce site est volontairement simple. Nous n’utilisons aucun cookie analytique, aucun cookie marketing et aucun cookie de tiers. Le comportement des visiteurs n’est pas suivi et aucune donnée n’est partagée avec des plateformes publicitaires ou d’analyse.

Qu’est-ce qui est conservé ?

Uniquement ce qui est techniquement nécessaire au bon fonctionnement du site. Concrètement, il s’agit d’un seul paramètre que votre navigateur conserve localement (dans le « local storage », et non sous forme de cookie) lorsque vous fermez le message relatif aux cookies, afin que ce message ne réapparaisse pas à chaque visite. Ce paramètre ne contient aucune donnée personnelle et n’est transmis ni à nous ni à des tiers.

Selon la loi, ce stockage strictement nécessaire ne requiert pas de consentement. C’est pourquoi nous ne vous demandons rien à accepter ou à refuser : le message affiché en bas de page est purement informatif.

Comment supprimer ces données ?

Vous pouvez effacer le paramètre enregistré à tout moment via les réglages de votre navigateur, sous « Confidentialité » ou « Effacer les données de navigation » (choisissez-y « Cookies et autres données de site »). Le message relatif aux cookies réapparaîtra alors lors de votre prochaine visite. Cela n’a aucune autre incidence sur le fonctionnement du site.

Modifications

Si nous devions à l’avenir utiliser des cookies ou des technologies similaires nécessitant un consentement, la présente politique serait adaptée et votre consentement vous serait demandé au préalable.

Modes alternatifs de règlement des conflits

Conformément à l’article 444, alinéa 2, du Code judiciaire, l’avocat doit informer le client qu’outre la possibilité de soumettre le litige au tribunal, il existe d’autres moyens de résoudre un conflit, comme par exemple la négociation directe classique, la négociation collaborative, la conciliation par le juge, la médiation, la tierce décision obligatoire ou l’arbitrage.

Il s’agit de modes appropriés de résolution des conflits, qui peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires. Afin de satisfaire à cette obligation d’information, plusieurs possibilités sont énumérées ci-dessous. Vous trouverez davantage d’informations sur toutes ces approches sur le site de l’Orde van Vlaamse Balies (l’Ordre des barreaux flamands).

Négociations directes

Dans le cadre de négociations directes, les parties se concertent directement en vue d’une solution amiable au litige. Elles peuvent être assistées par leurs conseils. Si un accord amiable fondé sur des concessions réciproques est atteint, il s’agit d’une transaction (voir art. 2044 C. civ.). Lorsqu’une transaction est conclue, les parties ne peuvent plus porter le litige devant le tribunal.

Les négociations directes n’ont en principe pas de caractère confidentiel. Toutefois, lorsque les parties sont assistées par un avocat, les négociations se déroulent en principe de manière confidentielle, puisque les échanges, la correspondance et les e-mails entre avocats ont, sauf quelques exceptions, un caractère strictement confidentiel. La rapidité et la souplesse sont évidemment de grands atouts. Il n’existe pas de cadre légal spécifique pour les négociations directes.

Conciliation

Si le litige est susceptible de transaction, les parties peuvent également tenter de parvenir à une solution par la voie de la conciliation. Dans ce cas, l’une des parties prend l’initiative de faire convoquer l’autre ou les autres parties devant le juge, qui tentera alors de les concilier. Dans le cadre de cette tentative de conciliation, le juge ne peut en aucun cas imposer une décision. Lorsque les parties parviennent à un accord, le juge peut en prendre acte. L’accord ainsi conclu acquiert alors la force d’un jugement.

Si la conciliation des parties échoue, le litige peut encore être porté au fond devant le juge afin qu’il tranche, ou un autre mode de résolution des conflits peut être choisi.

La conciliation est réglée par la loi (art. 730/1 à 734 C. jud.). Dans certains cas, la loi impose une tentative de conciliation préalable, par exemple dans certaines procédures d’exécution devant le juge des saisies, ou pour la forme dans les litiges devant le tribunal du travail. Dans les affaires de divorce également, il est souvent fait référence à une éventuelle conciliation, tant lors d’un premier examen par le juge qu’en appel (art. 757, 10°, C. jud.).

Médiation

La médiation est un processus de négociation confidentiel et structuré dans lequel les parties en conflit sont assistées par un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Sa mission consiste à mener les négociations à bien et à aider les parties à parvenir elles-mêmes, en pleine connaissance de cause, à un accord équitable dans lequel toutes les parties concernées peuvent se retrouver. Le médiateur est une personne formée et agréée à cet effet.

Les chances de succès sont importantes. Un processus de médiation est en outre relativement rapide. Si un accord est trouvé, il pourra facilement être homologué par le tribunal. Un tel accord peut ainsi acquérir la valeur d’un jugement.

La médiation a un caractère volontaire. Elle peut être prévue avant le conflit, par exemple au moyen d’une clause de médiation dans un contrat, ou après la naissance du conflit. Dans certains cas, le juge peut imposer une tentative de médiation aux parties : c’est la « médiation judiciaire ». Lorsque toutes les parties concernées s’y opposent, le juge ne peut toutefois pas imposer de tentative de médiation.

La médiation fait l’objet d’une réglementation légale détaillée (septième partie du Code judiciaire – art. 1724 à 1737 C. jud.). Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site de la Commission fédérale de médiation.

Négociations collaboratives

Les négociations collaboratives (droit collaboratif) sont une forme particulière de négociations directes. Comme la médiation, il s’agit d’un processus de négociation confidentiel et structuré, mais aucun tiers neutre n’intervient en tant que médiateur. Chaque partie est assistée par son propre avocat collaboratif, formé et agréé à cet effet. Celui-ci s’efforcera, de manière active et à l’aide des mêmes techniques de communication que dans la médiation, en concertation avec les autres avocats collaboratifs et les parties, de trouver un accord équilibré et durable. Les négociations collaboratives reposent sur les piliers suivants :

• des sessions de négociation où l’on travaille en groupe ;
• un engagement contractuel des parties et de leurs avocats à rechercher une solution concertée et durable, dans l’intérêt de chaque partie. Ils renoncent à porter le litige devant un tribunal ;
• des informations confidentielles sont partagées ;
• si la méthode échoue, les avocats se retirent. En d’autres termes, ils ne peuvent pas assister leur client si une procédure judiciaire ou un autre processus devait suivre.

La pratique montre que les chances de succès sont particulièrement élevées. Si un accord est atteint, il peut acquérir la valeur d’une transaction (voir ci-dessus). L’accord amiable ainsi conclu n’a pas force de jugement. Les négociations collaboratives sont soit volontaires, soit judiciaires : à la demande conjointe des parties, le juge peut ordonner des négociations collaboratives. Elles sont régies par un cadre légal (huitième partie du Code judiciaire – art. 1738 à 1747 C. jud.).

Arbitrage

L’arbitrage est une technique procédurale réglée de manière détaillée dans la sixième partie du Code judiciaire (art. 1676 à 1723 C. jud.). Comme pour la conciliation, seuls les litiges susceptibles de transaction peuvent être soumis à l’arbitrage.

L’arbitrage a un caractère volontaire et fait l’objet d’une convention entre les parties. Les parties désignent elles-mêmes un ou plusieurs arbitres, qui trancheront le litige, sans que les parties disposent d’une possibilité de recours (sauf convention contraire des parties).

L’arbitrage est principalement utilisé dans un contexte commercial, pour des conflits présentant un enjeu important. Les parties s’adressent souvent à des institutions d’arbitrage pour que l’arbitrage se déroule selon le règlement de cette institution, mais elles peuvent aussi organiser elles-mêmes la procédure arbitrale dans le cadre de la loi et opter pour un arbitrage « ad hoc ». Comme dans la procédure judiciaire classique, un tiers, l’arbitre, rendra une décision.

L’arbitrage se déroule dans un cadre totalement privé. La confidentialité est donc un grand avantage. L’arbitrage est en outre généralement bien plus rapide qu’une procédure ordinaire devant le juge. Une sentence arbitrale peut facilement être revêtue de la formule exécutoire par le tribunal. Dans ce cas, la sentence arbitrale a en principe la même force qu’un jugement.

Tierce décision obligatoire

Dans ce cas, les parties désignent un tiers décideur selon une procédure qu’elles ont fixée par convention. Ce tiers a pour mission de prendre une décision sur le litige. Comme son nom l’indique, la décision du tiers lie les parties. Cela signifie qu’elle ne peut être contestée, sauf en cas de caractère manifestement déraisonnable, de contrariété à l’ordre public ou de fraude.

La tierce décision obligatoire ne fait l’objet d’aucun encadrement légal, mais certains barreaux ont élaboré des règlements pour les avocats qui interviennent comme tiers décideurs. Cette méthode garantit une issue rapide, mais il s’agit, comme dans une procédure classique ou un arbitrage, d’un tiers qui tranche sans que les parties aient voix au chapitre au moment de la décision proprement dite.

Une combinaison d’une ou de plusieurs de ces méthodes de résolution des conflits peut, dans certains cas, être envisagée. L’aperçu ci-dessus n’est pas exhaustif. Il existe encore divers autres canaux pour régler un litige de manière alternative ou extrajudiciaire, comme les services de médiation (ombudsmans) ou les entités qualifiées mises en place dans certains secteurs (par exemple la construction). Ceux-ci reposent sur des initiatives privées ou publiques en collaboration avec le secteur commercial concerné. En raison de leur spécificité, ils ne sont pas abordés dans le présent aperçu.

L’avocat et le client estiment qu’au moment de la signature de la convention, il ne sera provisoirement pas fait usage de modes alternatifs de résolution des conflits. Cette position peut toujours être adaptée en fonction de l’évolution du litige.

Lors de l’audience d’introduction, le tribunal peut toujours interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant la procédure judiciaire (art. 730/1, § 2, C. jud.). Il est également possible que le tribunal ordonne à cet égard la comparution personnelle du client. Le tribunal peut en outre, dans certains cas, ordonner lui-même une médiation.

Obligation d’information en vertu de la réglementation anti-blanchiment

Lorsque Advocatenkantoor Cathy Dobbels vous assiste dans le cadre d’opérations financières ou d’opérations immobilières, des règles légales et déontologiques spécifiques visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent être respectées.

Avant de pouvoir, dans ce cas, vous accepter comme client, nous devons d’abord vérifier votre identité et celle de vos éventuels mandataires et bénéficiaires effectifs (UBO). Nous devons également évaluer vos caractéristiques ainsi que l’objet et la nature de la mission que vous nous confiez. Ces obligations de vigilance s’appliquent également pendant l’exécution de notre mission et pour toutes les missions que vous nous confieriez encore. Le coût de ces obligations administratives est intégré dans les honoraires.

Pour nous permettre de respecter ces obligations, vous devez nous fournir immédiatement les informations nécessaires lorsque nous vous les demandons. En cas de changements susceptibles d’influencer votre statut, vous nous transmettez spontanément et immédiatement ces données. Nous traitons et conservons les informations que vous nous communiquez pendant une période de 10 ans à compter de la fin de notre relation d’affaires ou de la dernière mission que vous nous confiez. Pour plus d’informations sur les aspects relatifs à la protection des données de nos obligations en vertu de la réglementation anti-blanchiment, nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité ci-dessus.

Si vous omettez de nous fournir les informations nécessaires, nous ne pouvons pas vous accepter comme client et/ou nous sommes contraints de mettre immédiatement fin à nos activités pour vous. Nous ne sommes pas responsables d’un quelconque dommage qui en résulterait. En outre, la fin de nos activités n’a aucune incidence sur les prestations déjà effectuées et facturées.

Si, dans l’exécution de notre mission, nous constatons des faits dont nous savons ou soupçonnons qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, nous devons les signaler immédiatement au bâtonnier, sauf lorsque nous vous fournissons un conseil juridique ou que nous vous défendons ou représentons dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le bâtonnier décidera ensuite s’il doit transmettre notre déclaration à la Cellule de traitement des informations financières. En cas de déclaration, nous sommes également tenus de mettre immédiatement fin à nos activités pour vous, sans pouvoir vous en informer de la raison : la loi l’interdit. Par ailleurs, vous ne pouvez pas nous tenir pour responsables des déclarations que nous transmettons de bonne foi à la Cellule de traitement des informations financières. Ces obligations ne portent bien entendu pas atteinte au secret professionnel qui continue de caractériser la relation entre le client et son avocat.